Conditions générales de vente (CGV)



Préambule

Le site marchand www.pieces-detachees-24.fr (ci-après « le site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet.

Ce site est édité par la société à responsabilité limitée Persch & Persch SARL, au capital social de 20 000 Euros, dont le siège social est situé au 31, Avenue Saint Rémy, 57 600 Forbach, (ci-après dénommée « le vendeur »). La société Persch & Persch SARL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Sarreguemines sous le numéro 834 435 802.


1. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout contrat conclu entre le vendeur et tout utilisateur du site marchand www.pièces-détachées-24.fr (ci-après dénommé « le client »).

1.2. Les CGV contiennent des clauses spécifiques pour les clients qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle privée ou publique (ci-après dénommés « les professionnels »). Ces conditions spéciales s'adressent explicitement qu'aux professionnels et ne valent pas pour les clients agissant en qualité de consommateur.

1.3. Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces CGV.

1.4. Le vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.5. La langue du présent contrat est la langue française.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le client déclenche en ajoutant un article à son panier le processus de commande. La commande ne peut être enregistrée, que si le client a entré les données personnelles nécessaires à la livraison et le paiement de l'article sélectionné. La commande se finalise par le clic du client sur le bouton „acheter“.

2.2. Le client peut corriger des erreurs de saisie en supprimant dans son panier l'article ou en modifiant la quantité souhaitée. Lorsque le processus de commande a été engendré, le client peut corriger ses données en naviguant au moyen des boutons „retour“ et „suivant“ entre les différentes étapes de la commande.

2.3. La présentation de produits sur le site du vendeur ne constitue pas une offre de contracter mais seulement une invitation au client à passer une commande. En passant ladite commande, le client émet pour les articles sélectionnés dans son panier, une offre, ferme et précise, de contracter. Le vendeur confirme automatiquement par e-mail la réception de la commande. Le contrat de vente est formé par l’envoi de la confirmation de commande à l’adresse électronique du client.

2.4. Le contrat de vente est conclu avec le vendeur, la société Persch & Persch SARL.


3. Conservation des contrats conclus par voie électronique

Le vendeur sauvegarde le texte contractuel. Il envoie par e-mail au client les détails de sa commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. Le client peut ainsi les lire et les imprimer à tout moment.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation et suivants, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont exclusivement contenues dans la fiche d'information sur le droit de rétractation. Le client peut, pendant le processus de commande, accéder à cette fiche d'information ou la consulter parmi les documents joints à la confirmation de la commande.

5. Prix et frais de livraison

5.1. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le site au moment de la passation de la commande.

5.2. Les prix sont indiqués en Euros et comprennent la taxe à la valeur ajoutée (TVA.).

5.3. En cas de livraison de la marchandise s'appliquent les dispositions suivantes. Les prix affichés sur le site ne comprennent ni les frais de livraison, ni la taxe d'affranchissement. Le calcul des frais de livraison se fait de manière dynamique pendant le processus de commande. Le total des frais de livraison s'affiche dans le panier du client avant la validation de sa commande.

5.4. Pour toute livraison à l'étranger, le vendeur facture les frais d'envoi par forfait. Le forfait applicable est fixé d'après le tableau des frais de livraison disponible sur le site. Le cas échéant, le montant forfaitaire applicable sera communiqué au client dans le récapitulatif de son panier avant la finalisation de sa commande. Dans certains cas particuliers de livraison transfrontalière, le vendeur peut facturer d'autres taxes applicables (par ex: droits de douane).

6. Modalités de paiement

6.1. Le vendeur accepte seulement les modes de paiement affichés sur le site, soit le paiement d 'avance par virement bancaire et le paiement via PayPal. Le client choisit parmi les modes de paiement proposés, celui qu'il favorise.

6.2. Lorsque le client opte pour le paiement d'avance par virement bancaire, il doit d'abord procéder au virement du montant intégral dû, soit le prix de vente, frais et taxes compris, afin de déclencher la livraison de l'article commandé. Le processus de livraison est seulement lancé, après la réception du vendeur du virement de l'intégral de la somme due sur son compte.

6.3. Lorsque le client opte pour un paiement via PayPal, il doit d'abord s'enregistrer sur son compte PayPal, pour procéder au paiement. Le client doit ensuite suivre le processus de paiement de PayPal et confirmer le paiement effectué au vendeur. Le client a aussi la possibilité de payer via PayPal, sans créer un compte PayPal. Dans ce cas de figure, s'appliquent les dispositions PayPal relatives à ce mode de paiement.

6.4. Une compensation entre un professionnel et le vendeur ne peut avoir lieu que dans les trois constellations suivantes: 1) les contre-prétentions du professionnel ont été constatées judiciairement; 2) les contre-prétentions du professionnel ont été reconnues par le vendeur; 3) les obligations réciproques entre le professionnel et le vendeur reposent sur le même rapport juridique. Cette clause relative à la compensation ne vaut pas pour le client, agissant en qualité de consommateur.

7. Modalités de livraison

7.1. Les produits sont livrés, sauf stipulation contraire, par voie postale à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

7.2. Les délais de livraison sont indiqués pour chaque article dans la fiche descriptive respective.

7.3. Les délais de livraison affichés courent, dans le cas d'un paiement d'avance, à partir du lendemain (jour ouvré) de la réception du virement bancaire sur le compte du vendeur. Pour tout autre moyen de paiement, les délais de livraison affichés courent à partir du lendemain (jour ouvré) de la conclusion du contrat.

7.4. Les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés, lors d'une livraison à un professionnel, à ce dernier, au moment de la remise du produit commandé au professionnel ou à un tiers désigné par celui-ci. Lorsque le vendeur expédie la chose vendue, à la demande du professionnel, à un lieu autre que le lieu d’exécution, les risques sont transférés au professionnel, dès que le vendeur a remis la chose au commissionnaire de transport, voiturier ou à toute autre personne désigné pour effectuer la livraison. Les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés, lors d'une livraison à un consommateur, à ce dernier, au moment de la remise du produit commandé au consommateur. Le transfert des risques du vendeur au client s'opère également, au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception de la livraison.

7.5. Le vendeur accepte uniquement les commandes et les livraisons en (ou à destination de la) France métropolitaine. Cette règle reçoit exception pour les pays énumérés sur le site ou dans le tableau des frais forfaitaires de livraison.

7.6. En cas de retard de livraison, le vendeur informe le client du retard dans les plus brefs délais.

7.7. Lorsque le prestataire chargé de la livraison retourne la marchandise au vendeur, à défaut de réception du client, ce dernier porte la charge des frais d'une nouvelle livraison. Cette disposition ne s'applique pas, dans les trois constellations suivantes : 1) lorsque le client exerce son droit de rétractation au moment du refus de réception ; 2) lorsque le client n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de la livraison ; 3) lorsque le client a été passagèrement empêché dans la réception de la livraison et que le vendeur n'avait pas annoncé au préalable (délai raisonnable) la livraison.

8. Réserve de propriété

8.1. Le vendeur se réserve la propriété pleine et entière des marchandises livrées, jusqu'au paiement intégral de leur prix de vente, frais et taxes compris.

8.2. Le client n'est pas autorisé à gager la marchandise soumise à réserve, ou de la donner à un tiers à titre de sécurité, avant la transmission de la propriété. Le client doit informer le vendeur, immédiatement et par écrit, de toute revendication d'un tiers concernant la marchandise réservée.

8.3. En cas de défaillance du client, surtout en cas de non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra réclamer la marchandise et choisir de résilier le contrat. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur ne pourra exercer ces droits, qu'après avoir accordé sans succès au client, un délai de paiement raisonnable. Le vendeur peut exercer ces droits, sans l'octroi préalable d'un délai de paiement, lorsque la fixation d'un tel délai serait superflue.

9. Droits à réclamation

9.1. Les droits à réclamation pour vice sont régis par les dispositions légales.
9.2. Les droits à réclamation d'un professionnel, agissant en qualité de commerçant conformément à l'article L.121-1 Code du commerce et suivants, supposent que celui-ci s'est acquitté convenablement de ses obligations d'inspection et de réclamation dans un délai de quatorze jours dès réception de la marchandise. L'obligation de réclamation ne vaut pas pour les consommateurs.

9.3. Le délai de prescription des droits à réclamation d'un professionnel envers le vendeur est de 12 mois, à partir du transfert des risques au professionnel. Cette clause ne vaut pas pour les consommateurs.

10. Responsabilité
10.1. Concernant les prétentions du client à des dommages-intérêts et au remboursement des dépenses inutiles, s'appliquent, en dehors des dispositions légales, les dispositions suivantes.

10.2. La responsabilité du vendeur est exclue, dans la mesure où la cause des dégâts ne repose pas sur le reproche d'un manquement intentionnel ou sur une négligence grossière du vendeur, de ses représentants ou d'un auxiliaire d'exécution. Lorsque la responsabilité du vendeur est exclue, la responsabilité personnelle des employés, de ses représentants ainsi que d'un auxiliaire d'exécution l'est également. La responsabilité du fait des produits défectueux du vendeur selon les articles 1245 et suivants du Code civil n'est pas affecté par cette disposition.

10.3. La responsabilité du vendeur, de ses représentants ou d'un auxiliaire d'exécution est régie, en cas de dommages résultant d'atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie ou à la santé d'une personne, par les dispositions légales.

10.4. En cas de violation fautive du vendeur d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de ce dernier est limitée aux dommages contractuellement prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à l'accomplissement de l'objectif du contrat ainsi que celles au respect desquelles le client peut se fier de manière régulière.

11. Stockage et Protection de données

Concernant les données personnelles du client, s'appliquent les dispositions de la déclaration de confidentialité sur la protection des données disponible sur le site.

12. Indications conformes à l'article 14 du règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLL)

12.1. Les consommateurs peuvent en cas de litige, recourir à des procédures de conciliation en ligne via le portail de l'UE „ l'Europe est à vous“ (https://europa.eu/youreurope/citizens/index_fr.htm). Pour cela, ils peuvent utiliser la plateforme ODR, mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.2. Le recours à une telle procédure de conciliation en ligne n'est pas nécessaire pour valablement déposer plainte devant une juridiction compétente. Cette procédure propose seulement une méthode alternative à la résolution de différends.

12.3. Les dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges ne sont pas affectées par les dispositions précédentes (12.1. et 12.2.).

13. Traitement des piles/batteries usagées
(Articles R543-131, R543-126 et R543-132 du code de l'environnement)

Les informations suivantes s'adressent aux clients ayant acheté des batteries ou des produits contenant des piles.

Retour gratuit des piles/batteries usagées:

Il ne faut pas jeter les piles/batteries dans les déchets ménagers. Il est primordial de retourner les piles/batteries usagées à des points de collecte, afin de permettre un traitement adapté.Vous pouvez déposer vos piles dans les magasins commercialisant des piles, les déchetteries, les pharmacies, les mairies, ou les bornes de recyclage dans les grandes surfaces.

Le vendeur est légalement tenu de récupérer les piles/batteries usagés, qu'il a distribué. De ce fait, vous pouvez retourner les piles/batteries usagées au vendeur par voie postale avec un affranchissement suffisant ou déposer celles-ci gratuitement au siège du vendeur.

La signification des symboles sur les piles:

Les piles/batteries portent le symbole d'une poubelle roulante barrée d'une croix. Ce symbole vous rappelle que tous les produits électroniques et toutes les batteries ne doivent pas être jetés dans les ordures ménagères lorsqu'ils arrivent en fin de vie. Les produits électroniques et les batteries contenant plus de 0,0005 pourcentage massique de mercure, plus de 0,002 pourcentage massique de cadmium ou plus de 0,004 pourcentage massique de plomb sont étiquetés des symboles suivants („Cd“ pour le cadmium, „Pb“ pour le plomb und „Hg“ pour le mercure):



14. Dispositions finales

14.1. Le présent contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2. Lorsque le client est un consommateur, la législation française ne s'applique que, dans la mesure où elle ne prive pas celui-ci des dispositions protectrices des consommateurs du pays de sa résidence habituelle.

14.3. Dans la mesure, où le client serait un commerçant, une personne morale du droit public ou constituerait un patrimoine de droit public, le tribunal exclusivement compétent est celui du siège social du vendeur.

14.4. Cette clause attributive de compétence territoriale (14.3.) vaut aussi pour les professionnels n 'ayant pas de for juridique en France métropolitaine ou dont le domicile ou la résidence habituelle est inconnu au moment du dépôt de plainte. Le vendeur se réserve la possibilité de saisir une autre juridiction française compétente.
 
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